DECRET·n° 2022-1067·28 juillet 2022

Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

En vigueur depuis le 28 juillet 2022 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationaleChapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationaleChapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Les aides de l'étatChapitre III : Les aides de l'état

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 15 Art. 16

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