Chapitre Chapitre III : Les aides de l'état
Art. 12
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volontaire de solidarité internationale reçoit, dans les conditions définies aux articles 13 et 14, des aides au retour qui sont prises en charge par l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget en fixe le montant et les conditions de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000046116722#art-12