Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose. Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046216536#art-2