Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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