Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000046216560#art-3