DECRET·2022-1073·29 juillet 2022

Décret n° 2022-1073 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

En vigueur depuis le 29 juillet 2022 4 articles 4 versions historisées
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