Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 23
En vigueur depuis le 4 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000045115112#art-23