DECRET·n° 2022-110·1 février 2022
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
En vigueur depuis le 1 février 2022 26 articles 26 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 24Art. 25Art. 26