Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de certains établissements publics culturels
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
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Prolegi/LEGITEXT000046146261#art-12