Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000046170390#art-3