DECRET·2022-1141·9 août 2022

Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation

En vigueur depuis le 9 août 2022 6 articles 6 versions historisées
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