Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 6 : Négociation collective, Art. R4312-70 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69
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Prolegi/LEGITEXT000046169959#art-2