Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013 Sct. Chapitre Ier : Compétences, organisation et attributions, , , , , , Sct. Chapitre II : Composition, désignation et mandat, Sct. Section 1 : Composition des comités, , Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Désignation des représentants, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 3 : Mandat des représentants, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Réunions, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 3 : Moyens, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 28, Art. 29

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legi/LEGITEXT000046169959#art-3