Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20 II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046174766#art-4