Art. 5
En vigueur depuis le 13 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046174766#art-5