Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046181244#art-38