Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 39
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046181244#art-39