Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988
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Prolegi/LEGITEXT000046181643#art-14