Chapitre Chapitre IV : Autorités environnementales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation d'autorité environnementale et les missions régionales d'autorité environnementale arrêtent leurs règlements intérieurs. Le règlement intérieur des missions régionales d'autorité environnementale est conforme à un référentiel fixant les principes généraux de leur organisation et de leur fonctionnement, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition des présidents des missions régionales d'autorité environnementale saisis par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-17