Chapitre Chapitre IV : Autorités environnementales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 4. Elle comprend le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-20