Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 22 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-24