Chapitre Chapitre II : Organisation
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre et les attributions des sections sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les travaux de chaque section sont organisés par un président de section. Les présidents de section sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-8