Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046211365#art-1