DECRET·n° 2022-1172·22 août 2022
Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 22 août 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet