Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code des transports
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R*2250-2, Art. R*1630-1
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Prolegi/LEGITEXT000046214332#art-2