Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Intitulé et références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), comprenant notamment le lieu de mémoire « Butte des fusillés » D 964 611 772 m2 0 m2 110 000 € 0 € 110 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000045119953#art-1