DECRET·2022-118·2 février 2022

Décret n° 2022-118 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 2 février 2022 2 articles 2 versions historisées
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