Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-645 du 19 mai 2016 , , - Arrêté du 19 mai 2016 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046244419#art-6