Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine , Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Sct. Section 2 : Titulaire du droit de préemption , Art. R218-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. R218-9, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Sct. Sous-section 1 : Cas général , Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12, Sct. Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement , Art. R218-13, Art. R218-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-18, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis, Art. R218-19, Art. R218-20, Art. R218-21

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legi/LEGITEXT000046275619#art-1