DECRET·n° 2022-1223·10 septembre 2022
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
En vigueur depuis le 10 septembre 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne