Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000046290659#art-2