Art. 7
En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er, de l'article 3 et du 2° de l'article 4, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000046290659#art-7