Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 3° : Etat récapitulatif des clients, Art. 95 B, Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 M A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 L
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Prolegi/LEGITEXT000045126705#art-1