Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°94-130 du 11 février 1994 Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000046344444#art-37