Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales›Sect. Section 2 : Dispositions diverses et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 Sct. Chapitre II : Recrutement, , , , Sct. Chapitre III : Classement, , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046344703#art-18