DECRET·n° 2022-1268·29 septembre 2022
Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense
En vigueur depuis le 29 septembre 2022 21 articles 21 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finalesChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
sezione Section 1 : Dispositions transitoiresSection 1 : Dispositions transitoires
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Dispositions diverses et finalesSection 2 : Dispositions diverses et finales
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21