Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050813482
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1. Marchés publics : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ; - Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles ; 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : - Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement et infrastructures de marchés ; - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d'assurance ; 3. Sécurité et conformité des produits : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - Service central des armes et explosifs (SCAE) ; 4. Sécurité des transports : - Direction générale de l'aviation civile (DGAC), pour la sécurité des transports aériens ; - Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) ; - Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), pour la sécurité des transports maritimes ; 5. Protection de l'environnement : - Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; 6. Radioprotection et sûreté nucléaire : - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; 7. Sécurité des aliments : - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; 8. Santé publique : - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; - Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF) ; - Haute Autorité de santé (HAS) ; - Agence de la biomédecine ; - Etablissement français du sang (EFS) ; - Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ; - Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; - Conseil national de l'ordre des médecins, pour l'exercice de la profession de médecin ; - Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; - Conseil national de l'ordre des sages-femmes, pour l'exercice de la profession de sage-femme ; - Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pour l'exercice de la profession de pharmacien ; - Conseil national de l'ordre des infirmiers, pour l'exercice de la profession d'infirmier ; - Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; - Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ; - Conseil national de l'ordre des vétérinaires, pour l'exercice de la profession de vétérinaire ; 9. Protection des consommateurs : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; 10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information : - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; 11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; - Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés ; 12. Violations relatives au marché intérieur : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ; - Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles et les aides d'Etat ; - Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à l'impôt sur les sociétés ; 13. Activités conduites par le ministère de la défense : - Contrôle général des armées (CGA) ; - Collège des inspecteurs généraux des armées ; 14. Statistique publique : - Autorité de la statistique publique (ASP) ; 15. Agriculture : - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; 16. Education nationale et enseignement supérieur : - Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail : - Direction générale du travail (DGT) ; 18. Emploi et formation professionnelle : - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; 19. Culture : - Conseil national de l'ordre des architectes, pour l'exercice de la profession d'architecte ; - Conseil des maisons de vente, pour les enchères publiques ; 20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public : - Défenseur des droits ; 21. Intérêt supérieur et droits de l'enfant : - Défenseur des droits ; 22. Discriminations : - Défenseur des droits ; 23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité : - Défenseur des droits.
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