Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 5 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046357757#art-18