Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R777-1, Art. D767-7, Art. D777-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R756-1, Art. R766-1, Art. R776-1
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Prolegi/LEGITEXT000046363129#art-9