DECRET·n° 2022-1287·4 octobre 2022

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire

En vigueur depuis le 4 octobre 2022 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-FutunaChapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Voir le sommaire complet