Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046422949#art-1