Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de correspondance figurant à l'annexe du décret du 6 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046442869#art-1