DECRET·n° 2022-1334·17 octobre 2022
Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
En vigueur depuis le 17 octobre 2022 9 articles 9 versions historisées
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