Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement
Art. 10
En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation sont régies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000046489582#art-10