Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement
Art. 5
En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000046489582#art-5