Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la médiation comprend outre son président : 1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ; 2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ; 3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ; 4° Un conseiller de cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ; 5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ; 6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ; 7° Un membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; 8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ; 9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ; 10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ; 11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ; 12° Un représentant du Conseil national des barreaux ; 13° Un représentant du Défenseur des droits ; 14° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
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Prolegi/LEGITEXT000046489582#art-2