Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R211-3, Art. R214-20, Art. R215-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R211-5 , Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R215-5, Art. R215-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000046489339#art-2