Art. 5

En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022. II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.

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