Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 , Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000046489632#art-13