DECRET·n° 2022-1356·24 octobre 2022
Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public
En vigueur depuis le 24 octobre 2022 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
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